Arrêté du 6 novembre 2020 relatif à l'indemnité exceptionnel ст. 2

Le coût de l'indemnité exceptionnelle mentionnée à l'article 1er est financé sur les crédits de l'assurance maladie.

Cette indemnité est versée au plus tard le mois suivant la fin du stage par l'agence régionale de santé de la région d'implantation de l'institut dont relève l'étudiant.