FR · Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation d

Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale

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Содержание

Section 1 : Dispositions applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale
ст. 1
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
ст. 6
Section 2 : Dispositions diverses et finales
ст. 7
ст. 8
ст. 9