Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermi · Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire en cas d'application du dispositif de versement en lieu unique des cotisations et contributions sociales

Décret n° 2020-1464 du 27 novembre 2020 relatif à la détermi ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.