FR · Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificati
Arrêté du 7 décembre 2020 déterminant les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande présentée en application du décret n° 2020-1334 du 3 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Pensionnés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- ст. 2
- ст. 3
- Chapitre II : Pensionnés relevant du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre III : Dispositions communes
- ст. 6
- ст. 7