Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 175
Section 5 : Dispositions spécifiques applicables en Polynésie française
Les dispositions du décret du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique susvisé sont applicables en Polynésie française.