Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevan · Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevance relative à la demande du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication de produits cosmétiques prévue à l'article R. 5131-2 du code de la santé publique

Décret n° 2020-1800 du 30 décembre 2020 relatif à la redevan ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.