Décret n° 2021-7 du 6 janvier 2021 relatif à l'inspection gé ст. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019

Art. 1, Art. 20

II.- Les dispositions introduites ou modifiées par le I peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.