Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r · Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 août 2020 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 r ст. 13

Annexe

ДействуетОфициальный текст

A l'annexe I " Echanges d'informations entre la SGFGAS et les établissements de crédit " de la convention, au tableau du 1.2 Déclarations de prêt, est ajoutée la ligne suivante :

13.

Clôture par la SGFGAS

Généré par la SGFGAS

Pour les prêts émis à compter du 1er juillet 2019, clôture par la SGFGAS lorsque le délai de réalisation des travaux, prévu par la réglementation, est atteint

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