Arrêté du 4 février 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 ст. 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.