Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre ст. 13
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
Le 5° du II de l'article R. 561-10, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur le 1er mai 2021.