Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité admi · Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative

Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité admi ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.