Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020 ст. 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.