Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance d ст. 18
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-24, Art. R121-27, Art. R121-31, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36
II. - Par dérogation aux dispositions 4° du I, les conseillers municipaux de la Nouvelle-Calédonie acquièrent leurs droits individuels à la formation au titre de l'année 2021 le 30 juillet 2021.