Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression d · Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression d ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.