Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 ст. 3

Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et la secrétaire générale du ministère de la transition écologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.