Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses disposit ст. 39
Chapitre IV : Dispositions finales
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.