Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie rég ст. 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.