Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'inde ст. 2

Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Hors catégorie

1e catégorie

2e catégorie

3e catégorie

4e catégorie

5 380 €

4 060 €

3 290 €

2 500 €

1 720 €