Arrêté du 27 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre d'un se ст. 2
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche est ouvert pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l'Union européenne.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er juillet au 31 décembre 2021.
La période d'arrêt temporaire vaut activité au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.