Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défen ст. 13
Chapitre IV : Délégations consenties aux dirigeants des établissements publics
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.