LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) ст. 39
Titre VI : ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1418-1, Art. L1418-3, Art. L1418-4, Art. L1418-2
II.-Le 4° du I entre en vigueur le 22 juin 2021. Les mandats des membres du conseil d'orientation arrivant à expiration avant cette date sont prorogés jusqu'à celle-ci.