Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté d · Arrêté du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 2020 portant modification de la condition de service en mer pour l'admission dans certains cursus de formations modulaires conduisant à la délivrance de certains diplômes de la formation professionnelle maritime

Arrêté du 30 juillet 2021 portant modification de l'arrêté d ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.