Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 r · Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique

Arrêté du 24 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 r ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, est remplacé par le contrat type figurant en annexe du présent arrêté.