Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traiteme ст. 1

Le ministre chargé de l'éducation nationale est responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Livret de parcours inclusif » (LPI), qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public.