Décret n° 2021-1246 du 29 septembre 2021 relatif au traiteme ст. 7
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.