FR · Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 2
Arrêté du 12 octobre 2021 pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive du prélèvement sur recettes (PSR) « Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire » au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Annexes
- ст. ANNEXE 1
- ст. ANNEXE 2