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FR · Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste d

Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié à la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier et aux directeurs régionaux des finances publiques de la Guadeloupe et de la Martinique

Действует1 статейТекст проверен 24.10.2026

Содержание

  1. ст. 4