Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisat · Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien de certains équipements médicaux

Décret n° 2021-1683 du 16 décembre 2021 relatif à l'utilisat ст. 2

ДействуетОфициальный текст