Décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime d ст. 2

Le bénéfice de la prime de commandement et de responsabilité militaire est lié à l'affectation à l'emploi y ouvrant droit. La prime n'est pas versée au personnel exerçant la suppléance ou l'intérim du titulaire.