Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et compléta · Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2021-1724 du 20 décembre 2021 révisant et compléta ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.