LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confi ст. 5
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ссылается на
- LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confi ст. 2