FR · Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérim
Arrêté du 15 décembre 2021 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique, du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de la mer
Действует10 статейТекст проверен 24.10.2026