Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna · Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire

Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribuna ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

История изменений

En vigueur depuis le 2022-02-01