Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative ст. 13

L'article 94 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :

« Selon les conditions prévues par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté, le responsable de la fonction financière ministérielle rend un avis sur le caractère soutenable du budget opérationnel de programme, en prenant en compte à cet effet :

1° La répartition des crédits du programme entre les budgets opérationnels de programme ;

2° La couverture des dépenses obligatoires et des dépenses inéluctables telles que prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;

3° Les conséquences budgétaires de cette programmation sur les années ultérieures. »