Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 7
Chapitre II : Dépenses contribuant au développement de la production
Lorsque le service vise le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen susvisé et que cet État exige qu'il verse à ce titre des contributions financières, ces contributions sont déduites de celles dues en application des articles 10, 16, 18, 29 et 35 ou du 4° de l'article 40 selon des modalités précisées par la convention ou le cahier des charges.
Ссылается на
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 10
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 16
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 18
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 29
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 35
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 40