Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contrib ст. 9
Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux services qui diffusent chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52 sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.