Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février · Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février 2011 relatif à la communication par voie électronique en matière de protection judiciaire des majeurs Arrêté du 31 décembre 2021 abrogeant l'arrêté du 22 février ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Содержание ст. 3 · Следующая →