Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l'arrêté d ст. 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Ссылается на
- Arrêté du 12 janvier 2022 portant modification de l'arrêté d ст. 1
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.