LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Содержание

1. Section 2 : De la mise en extinction du statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée
2. ст. 6
3. Section 3 : Des dispositions applicables aux professions libérales réglementées
4. ст. 7
5. Chapitre II : De l'artisanat
6. ст. 8
7. Section 2 : De la sécurisation des parcours et des transitions professionnelles des travailleurs indépendants
8. ст. 11
9. Section 3 : Du renforcement de la procédure disciplinaire des experts-comptables
10. ст. 15
11. Chapitre IV : Dispositions d'applicabilité outre-mer et dispositions finales
12. ст. 19
13. ст. 20
14. ст. 21