Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes fig · Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants Arrêté du 15 février 2022 relatif au nombre de personnes fig ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание ст. 3 · Следующая →