Arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant de la dotation d ст. 1

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2022 à 27 630 000 €.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €.