Décret n° 2022-460 du 31 mars 2022 relatif à l'entrée en vig ст. 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

- l'arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 20 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- l'arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;

- l'arrêté du 31 mars 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier d'hydrocarbures.