Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 ст. 3
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.