Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités s ст. 6

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration institués par les articles 1er, 2, 4 et 4-1.