Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation

Содержание

1. Chapitre Ier : Aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte au bénéfice d'un aliénataire étranger
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Section 1 : Dispositions relatives aux avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice d'associations cultuelles ou d'associations inscrites de droit local à objet cultuel
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. ст. 7
10. Section 2 : Dispositions relatives aux libéralités consenties à des associations cultuelles, à des associations inscrites de droit local à objet cultuel ou à des établissements publics du culte
11. ст. 8
12. ст. 9
13. Section 3 : Dispositions communes relatives aux procédures de déclaration prévues aux sections 1 et 2
14. ст. 10
15. ст. 11
16. ст. 12
17. Section 4 : Certification des comptes des associations inscrites de droit local à objet cultuel ayant reçu des avantages ou des ressources provenant de l'étranger et des fiducies et personnes morales de droit français les ayant fournis
18. ст. 13
19. ст. 14
20. Section 5 : Des avantages et ressources provenant de l'étranger au bénéfice des associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 et aux congrégations
21. ст. 18
22. Chapitre IV : Dispositions finales
23. ст. 20
24. ст. 21