FR · Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositio
Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité
Содержание
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
- ст. 6