Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux indicateurs financiers des communes
2. ст. 3
3. Chapitre II : Dispositions relatives aux indicateurs financiers des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des ensembles intercommunaux et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
4. ст. 6
5. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
6. ст. 9
7. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS
8. ст. 11
9. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
10. ст. 16