Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restru · Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restructuration des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté du 13 juillet 2022 désignant les opérations de restru ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.