Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'applicati ст. 2
Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
L'agrément est également délivré à tout groupement d'intérêt public dont l'objet est de développer et promouvoir des engagements volontaires et solidaires sur le plan international, y compris réciproques.