Arrêté du 3 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 ст. 2

Le directeur des services judiciaires, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.